En cette période de difficultés financières, l’on parle de revoir le système des subventions, alors que l’Etat continue à renflouer des entreprises publiques. Comment faire pour prendre en charge ce dossier sensible ?

Les leviers traditionnels d’intervention de l’Etat dans la sphère économique sont de trois types : les entreprises publiques, les subventions et la commande publique. Il arrive que ces leviers soient confondus dans le cadre d’une action publique ou de politiques publiques, c’est-à-dire que l’entreprise publique, elle-même est bénéficiaire d’une subvention ou chargée d’exécuter une commande publique.  Généralement, on cherche à trouver un équilibre entre les trois leviers pour ne pas solliciter davantage le Trésor public.

Aujourd’hui, le système mis en place pour l’intervention de l’Etat alimenté par les mêmes ressources, celles du Trésor, sans diversification significative et même sans impacts de la commande publique sur la performance de l’entreprise publique commence à montrer ses limites.

Quid de l’efficacité économique et de l’obligation de résultat devant toutes ces aides ?

L’entreprise publique n’a pas tiré profit de cette période d’aisance financière des dépenses publiques généreuses, parce qu’elle n’était pas présente de manière significative dans les secteurs à fort potentiels de dépenses publiques, comme le logement, les travaux publics, les transports, la valorisation des hydrocarbures (pétrochimie), les équipements industriels…

Seules deux entreprises publiques ont profité : le groupe GICA et le groupe Cosider. La situation de l’EPE est réellement préoccupante. D’abord, il ne sera plus possible de continuer à la subventionner comme aujourd’hui, les ressources publiques sont de plus en plus réduites et les affectations possibles de ces dernières sont de plus en plus nombreuses.

Depuis les réformes de 1988, l’entreprise publique n’a pas connu d’autres transformations significatives et même les mécanismes mis en place à cette époque sont ou contournés, ou abandonnés. En effet, les réformes de 1988 ont donné un statut juridique et une validité économique à l’entreprise publique. Deux préoccupations sont aujourd’hui urgentes à prendre au sérieux et tout report du règlement de ces questions hypothéquera l’avenir ou le devenir de l’entreprise.

En théorie comme dans la pratique, il est démontré que l’Etat est un mauvais propriétaire, parce que d’une part, il ne veut pas et ne peut pas tolérer l’épanouissement de l’entreprise comme agent économique autonome soumis aux règles du marché. L’Etat continue à utiliser l’entreprise publique comme un instrument avec lequel il peut agir sur tel ou tel aspect de la vie économique du pays et non comme un agent économique à part entière.

Dans cette conception, l’entreprise publique est assimilée à un établissement public (EPA, EPIC) sous tutelle. La transformation de l’entreprise en EPE (société commerciale) n’a pas beaucoup changé cette perception. Ainsi, l’habillage juridique donné à l’entreprise (EPE-SPA ou EPE-Sarl en termes de gouverne devient une fiction juridique. Toutes les tentatives d’amendement de la réforme de 1988 n’ont pas réhabilité le statut de l’entreprise publique comme agent économique autonome.

Les holdings comme les SGP et aujourd’hui les groupes industriels sont des catégories juridiques creuses et les velléités de mise sous tutelle des entreprises publiques ont été plus fortes que les principes et les préconisations annoncées.

Donc, ce «statut» sui generis (entre deux rationalités, l’une administrative et l’autre managériale et économique) met l’entreprise dans une situation de recherche d’un équilibre qui ne peut être obtenu dans un statu quo «suicidaire».

Comment réorienter l’intervention publique dans ce cas ?  

Les EPE sont soumises aux contraintes de financement du haut et du bas du bilan et le recours au marché financier est devenu une nécessité, certes ancienne mais elle prend de nouvelles formes : concurrence du secteur privé sur les mêmes ressources et retrait de l’Etat au financement du bas du bilan.

Ainsi, la performance de l’entreprise publique et sa solvabilité financière sont des critères critiques pour sa domiciliation bancaire. Il est tout autant nécessaire de prévoir des alternatifs au manque de financement du cycle d’exploitation des entreprises publiques qui devraient subir fort probablement les retombées de la crise actuelle en prévision de la diminution des commandes publiques fortement tributaire du budget de l’Etat.

Pendant longtemps, l’entreprise publique a été soumise à une gouvernance mixte : d’un côté, la soumission aux règles du code de commerce et de l’autre côté le respect des orientations de l’actionnaire.

Quelles sont, selon vous, les conséquences d’une telle politique ?

Sur le terrain, cette situation n’a pas été toujours favorable à l’entreprise publique, non seulement aux plans économique et financier mais surtout au plan des comportements et du développement du management.

En effet, l’esprit d’initiative et de prise de risques, propre à l’acte d’entreprendre, n’a pas toujours été présent dans le comportement des gestionnaires publics, soit par peur de ne pas être conforme à une logique institutionnelle implicite, soit par peur de tomber sous le coup du code pénal pour mauvaise gestion, soit encore par inertie et lourdeur dans les procédures de gestion des affaires publiques.

C’est toute la problématique de la relation Etat/ Entreprise publique et de son impact sur l’autonomie réelle effective qui se pose. Les pouvoirs publics ont pris conscience de cette faiblesse de la gouvernance des entreprises publique et la décision d’y remédier a été prise dans le cadre de la réorganisation du secteur public marchand.

L’objectif recherché à travers cette résolution de restructuration-reconfiguration organisationnelle des entités économiques est d’améliorer la performance des EPE grâce à une meilleure définition de leur portefeuille et à une grande organisation autour de la nouvelle entité «Groupe» qui sera le niveau pertinent des stratégies industrielles et des pratiques managériales les plus performantes. Encore une fois, la démarche consiste à reconfigurer toujours selon la même logique de soumission de l’EPE à un cadre institutionnel rigide ne permet pas la mise en branle de la dynamique d’entreprendre.

Pour conclure, je dirai qu’il faut trancher une fois pour toute sur l’autonomie de l’entreprise et sur son statut plein et non négociable. Dans cette perspective, c’est la réforme de l’Etat qui doit précéder celle de l’entreprise.

En effet, ce dernier doit se donner la posture d’un actionnaire actif et non celle d’un propriétaire passif. L’actionnaire doit assumer ses responsabilités vis-à-vis de l’entreprise.

La charte PPP, sans avoir la prétention d’être un cadre législatif nouveau, définit la méthodologie de la transformation de l’EPE dans le cadre de la législation en place. Ainsi le capital de la société EPE peut être ouvert/augmenté au profit du secteur privé national ou étranger dans des proportions variables allant jusqu’à 66%.

L’Etat doit impulser cette dynamique de transformation en affichant ses objectifs vis-à-vis du secteur public marchand, filière par filière..



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