En application de la convention d’entraide révisée en matière pénale signée en avril 2016 et adoptée il y a quelques mois, les autorités judiciaires algériennes et leurs homologues françaises peuvent dorénavant avoir accès et partager les données bancaires sur les fonds suspects. Dit autrement, le secret bancaire n’est plus pénalement protégé en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire, en France ou en Algérie, à l’encontre de personnes morale ou physique, où une coopération judiciaire bilatérale est requise.
C’est ce qu’a laissé entendre Tayeb Louh, ministre de la Justice et garde des Sceaux, lors de la conférence qu’il a animée mercredi 28 mars, à l’issue de la séance d’adoption par l’Assemblée populaire nationale (APN) de deux projets de loi relatifs au Code de procédure pénale et au traitement des données personnelles. «Il s’agit en fait de la réactualisation du Traité de coopération judiciaire globale signé à Paris le 28 août 1962  entre l’Algérie et la France.

Les amendements apportés concernent également les commissions rogatoires et l’audition des témoins par visioconférence», a précisé le ministre, annonçant dans la foulée que des projets de convention avec nombre de pays, dont la France, étaient en préparation et se rapportent aux domaines civil et commercial.

Par la nouvelle version de la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale, devraient être mises en œuvre par les juges d’Alger et leurs collègues de Paris des techniques de coopération mieux adaptées et modernes aux fins d’une meilleure lutte contre la criminalité et le terrorisme. Mais la délinquance financière à grande échelle constitue, semble-t-il, l’une des préoccupations majeures de la partie algérienne. En témoignent quelques unes des dispositions validées par Tayeb Louh et son homologue français, Jean-Jacques Urvoas.

En effet, l’article 13 de la convention d’entraide algéro-française révisée, stipule qu’est dorénavant autorisée, afin de la lutte antiblanchiment d’argent, l’ obtention de «très amples informations en matière bancaire, comme l’identification de comptes ouverts au nom d’une personne physique ou morale, la communication des opérations bancaires réalisées, pendant une période déterminée, sur des comptes spécifiés, ou encore le suivi instantané des transactions bancaires», est-il indiqué dans un document du Sénat français (novembre 2017) portant sur les nouveaux amendements-clés introduits dans ladite convention, où sont également consacrées, en faveur des magistrats des deux pays, de «larges possibilités d’entraide en matière de gel des avoirs, d’identification et de confiscation des produits et des instruments de l’infraction».

Pas que : lorsque sa propre législation le lui permet, toujours dans le cadre de l’entraide en matière de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine douteuse, la partie requise peut, sur la base de l’article 14, procéder à l’exécution des demandes de perquisition, de gel des avoirs et de saisie de pièces à conviction et informer la partie requérante du résultat.
Aussi, aux termes de l’article 15, est défini le sort des produits et instruments de l’infraction, lorsque ceux-ci se trouvent dans la juridiction de la partie requise.

Les dispositions du même article habilitent, en outre, la partie requise à «exécuter une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de la partie requérante».

Et, à titre prioritaire, et dans la mesure où sa législation l’y autorise, doit être envisagée par l’autorité requise la restitution, à la partie sollicitant l’entraide, des «produits et instruments de l’infraction, notamment pour indemniser les victimes ou les restituer à leur propriétaire légitime». L’article 15 permet également aux parties de «convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués».

En somme, une mise à jour que nombre d’observateurs de la scène judiciaire nationale, malgré bien des décennies de retard, ont, tout de même, saluée de par l’étendue des manœuvres législatives qui s’offrent désormais aux autorités des deux pays pour venir à bout de la criminalité financière transnationale, sous toutes ses formes. D’autant que le phénomène qui a déjà fragilisé, pour ne pas dire mis à genoux, l’économie nationale, a tendance, à mesure que les revenus pétroliers se contractent, à devenir hautement périlleux.

Quid du secret bancaire suisse ?

Qu’en est-il de l’accord d’entraide judiciaire conclu entre Alger et Berne ? L’accord sera- t-il révisé après près d’une douzaine d’années d’application ? On ne saura rien, du moins pour l’instant : le garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué que d’«autres nouvelles conventions en matière pénale, similaires à celle conclue avec la France, étaient à l’étude», se gardant, toutefois, de ne pas laisser filtrer le moindre détail sur, par exemple, les pays concernés ou la nature des amendements envisagés.

Surtout que, d’après l’avocat pénaliste, Me Abderrahmane Boutamine, comme défini par le code de procédure pénale (CPP), dans ses articles 694 et suivants, «les procédures entrant dans le cadre de l’entraide judiciaire avec les autorités judiciaires étrangères portent sur l’extradition, les commissions rogatoires, la notification d’actes ou de jugements et la communication de pièces ou de documents.

Or, l’accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 3 juin 2006 entre notre pays et la Confédération helvétique, où sommeille, en toute quiétude, le plus gros de l’argent noir algérien, se limite à l’obtention de preuves et aux notifications (article 3)». Et cela ne risque pas de changer de sitôt. Obtenir des Suisses l’abolition du sacro-saint secret bancaire est quasi impossible.

Et c’est un expert suisse, Dominik Gross, responsable des questions financières auprès d’Alliance Sud, le lobby des œuvres d’entraide helvétiques, qui le reconnaît de manière implicite : «Pour le Nord, le secret bancaire va disparaître à partir de 2018 avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations. Mais en dehors de l’OCDE, de l’UE et de quelques pays comme la Corée du Sud, le Japon ou le Brésil, il (le secret bancaire) se porte très bien. Les banques suisses ont adopté la stratégie du zèbre : elles n’acceptent plus que l’argent propre des pays riches, mais continuent d’héberger l’argent noir des pays en développement», tranchait-il dans l’une de ses déclarations publiques.

Quant à l’échange automatique d’informations, précisait-il, les nouveaux standards en termes relatifs, «ont été élaborés par l’OCDE, un club de pays riches qui sert avant tout les intérêts des pays riches. Il en serait allé différemment si l’échange automatique d’informations avait été piloté par une instance onusienne».

Aussi, fera remarquer M. Gross, «de nombreux dirigeants africains n’ont pas intérêt à faire avancer les choses, car ils ont eux-mêmes détourné et placé de l’argent à l’étranger». Non moins sceptique, son compatriote, Samuel Jaberg, journaliste d’investigations, spécialisé dans les domaines de la corruption internationale et le blanchiment d’argent, a, pour sa part, tenu à préciser, en réponse à une question d’ El Watan-Economie, toujours au sujet de l’échange d’informations de nature bancaire entre les autorités de son pays et les nôtres  :

«Il faut bien distinguer la fraude fiscale, régie par l’échange automatique de renseignements (EAR), et les procédures d’entraide pénale, basées sur la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP). Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017 de l’EAR, la Suisse a de facto mis fin à son secret bancaire vis-à-vis de l’étranger. Mais certaines voix critiques estiment que les banques suisses continuent à être une boîte noire pour les pays en développement, qui n’ont souvent aucune chance de recevoir des informations fiscales dans le cadre des processus d’assistance administrative».

Et malgré son rôle de pionnier et un dispositif légal, de plus en plus étoffé, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, regrette-t-il, «la Suisse est régulièrement impliquée dans les grands scandales de corruption internationale. Cela est, notamment, dû au fait que la Suisse continue d’être la principale place financière offshore du monde, les avoirs sous gestion en provenance de l’étranger y sont estimés à près de 3400 milliards de dollars».

Et le principe de restitution des avoirs et biens spoliés aux pays victimes, ceux d’Afrique, car particulièrement grandement touchés, s’applique-t-il réellement en Suisse ? «Les autorités helvétiques se félicitent d’avoir mis sur pied le dispositif le plus progressiste au monde en matière de blocage et de restitution des fonds.

La Suisse a ainsi pu remettre ces 20 dernières années près de 2 milliards de dollars aux populations de pays en développement spoliés par leurs dirigeants. Mais comme on peut le voir dans le cas des fonds Moubarak, les procédures de restitution sont souvent longues et laborieuses, et au final ne sont pas toutes couronnées de succès», nous a-t-il répondu.

Et d’ajouter : «Je pense qu’il y a une réelle volonté de la part des autorités suisses de rendre ces avoirs aux populations spoliées. Il en va de l’image de la Suisse et de la crédibilité de sa place financière. Mais, les obstacles sont très nombreux et la coopération avec les pays concernés souvent très difficile.

Dans le cas de l’entraide internationale, un jugement doit être préalablement rendu par le pays d’origine pour procéder à une saisie. Mais lorsque le système judiciaire est défaillant, ou si le régime incriminé est encore en place, c’est quasiment impossible. La Suisse a également la possibilité de pratiquer la saisie administrative, mais la pratique est extrêmement encadrée.  Il faut prouver une quasi-faillite de l’Etat et du système judicaire du pays d’origine.»

Quant au volume de l’argent noir «réfugié» dans son pays, M. Jaberg, estime que  «même s’il n’est pas possible de distinguer entre ce qui relève de la criminalité ‘‘ordinaire’’ et des avoirs des Personnalités politiquement exposées (PPE), les valeurs patrimoniales actuellement bloquées en Suisse par le ministère public de la confédération (MPC), s’élèvent à pas moins de 5 milliards de francs, au total.

C’est dire qu’avec les nouvelles dispositions judiciaires algéro-françaises en matière bancaire, les fortunes suspectes algériennes exilées dans l’Hexagone vont devoir partir à la recherche de terres encore plus lointaines et moins ‘‘hostiles’’, celles ayant trouvé refuge en Suisse, pays de la ‘‘sécurité absolue’’, pourront, par contre, toujours se la couler douce». A moins que…



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