Le département d’Etat américain

L’octroi de toute aide financière pour le Maroc, de surcroît lorsqu’elle touche le domaine militaire, est subordonnée au respect des droits de l’homme au Sahara occidental, stipule une loi adoptée par le Congrès au mois de décembre 2011.

Le Congrès américain a voté le 22 mars le budget fédéral pour l’année 2018. Une aide financière a été attribuée au Maroc. Elle ne pourra cependant être attribuée dans les territoires sahraouis occupés sans l’approbation du département d’Etat. Si la loi a rendu ces financements destinés au Maroc disponibles à l’assistance au Sahara occidental, elle stipule, cependant, que ce feu vert est soumis à l’approbation du département d’Etat. «Les fonds alloués sous le titre III de la présente loi sont rendus disponibles à l’assistance au Sahara occidental à condition que 90 jours après la promulgation de la loi, et avant l’engagement des fonds, le secrétaire d’Etat, en consultation avec l’administrateur de l’Usaid, engagent des consultations avec la commission des appropriations sur l’utilisation proposée de ces financements», souligne une disposition adoptée par les élus de la chambre basse et du Sénat américains. Le Maroc n’a pas hésité une seconde pour y voir une caution à son projet d’autonomie qui conforte sa mise sur le Sahara occidental. La commission du Sénat en charge des dotations budgétaires a rectifié le tir en 2017. Tous les fonds accordés aux territoires sahraouis occupés seront gérés par la Mission pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination au Sahara occidental (Minurso), en consultation avec le Sénat, avait-elle affirmé dans un chapitre consacré à l’aide accordée au Sahara occidental séparé de celui du Maroc. Une décision qui souligne que le Sahara occidental est un territoire distinct du royaume. Au même titre que l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l’accord de pêche qui lie le Maroc à l’UE. Pas question donc pour l’administration américaine de reconnaître une quelconque «marocanité» au Sahara occidental qui figure sur la liste des territoires autonomes de l’ONU qui restent à décoloniser. La Commission du Sénat américain a écarté ce quiproquo. Aucun élément dans ces lois budgétaires «ne pourra être interprété comme un changement de la politique des Etats-Unis sur la question sahraouie qui consiste à trouver une solution pacifique, durable et mutuellement acceptable au conflit» ont tenu à préciser ses membres. L’aide américaine n’est donc pas un blanc-seing pour l’annexion du Sahara occidental. L’octroi de toute aide financière pour le Maroc, de surcroît lorsqu’elle touche le domaine militaire, est subordonnée au respect des droits de l’homme au Sahara occidental stipule une loi adoptée par le Congrès au mois de décembre 2011.
Le département d’Etat doit «soumettre un rapport aux comités d’affectation des crédits relevant de la Chambre des représentants et du Sénat sur les mesures prises par le gouvernement marocain en matière de respect des droits des personnes d’exprimer pacifiquement leurs opinions concernant le statut et l’avenir du Sahara occidental» stipule-t-elle. L’administration américaine très sourcilleuse en ce qui concerne la question du respect des droits de l’homme, il n’y a en principe aucune raison pour que «l’équipe Trump» fasse exception. Le nouveau secrétaire d’Etat américain devrait marcher sur les traces de ses prédécesseurs. En 2013, dans un rapport adressé au Congrès US, le département d’Etat américain avait dénoncé les violations des droits de l’homme exercées par les forces de répression marocaines contre les populations sahraouies et avait dressé un sévère réquisitoire de la politique menée par Rabat dans les territoires occupés. Rien n’a changé depuis.
Hormis qu’il y a un nouvel envoyé spécial de l’ONU pour le Sahara occidental qui a souligné le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. Il jouit de surcroît d’une oreille attentive du côté de Washington, paraît-il…



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