«La Commission respectera le jugement de la Cjue, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l’UE et tous les Etats membres», a affirmé la patronne de la diplomatie européenne, Federica Mogherini.

Une autre bataille diplomatique perdue par le Maroc. Elle est déterminante dans le long processus qui doit mener à l’organisation d’un référendum d’autodétermination. Un droit dont est privé le peuple sahraoui pour s’exprimer librement quant à son destin. En affirmant en effet qu’elle respectera l’arrêt de la Cjue rendu le 27 février dans l’affaire de l’accord de pêche qui lie le Maroc à l’UE, la Commission européenne reconnaît implicitement le caractère de «territoire distinct» du royaume, au Sahara occidental. «Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche», avaient jugé les magistrats européens. «En concluant cet accord, l’Union européenne (ndlr) a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination», ont-ils souligné dans leur arrêt rendu, le 27 février 2018. La Commission européenne a pris acte. Elle l’examine de près afin d’en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre. «La Commission respectera le jugement de la Cjue, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l’UE et tous les Etats membres», a écrit la patronne de la diplomatie européenne, Federica Mogherini. Elle répondait à l’eurodéputé espagnol Miguel Urban Crespo, membre de Podemos, qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc. Une déclaration qui atteste que l’Union européenne ne compte pas transgresser l’arrêt de la Cour européenne de justice. Elle en épouse même les contours puisqu’il souligne que le statut du Sahara occidental reste celui d’ «un territoire non autonome». Ce qui équivaut à ne pas reconnaître sa marocanité. L’UE ne l’a certes pas formulé aussi clairement. Les jugements de la Cour européenne de justice vont droit dans le but. Dans un précédent arrêt rendu, le 21 décembre 2016 dans le cadre de l’accord agricole conclu entre le royaume et les «28» (pays membres de l’UE) en 2012 la Cjue avait conclu que: «… Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la Charte des Nations unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression «territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des Accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire». L’Union européenne avait quelque peu tergiversé pour ne pas froisser le souverain marocain qui avait menacé de rompre ses relations avec elle dans le cas où elle était amenée à appliquer cette décision de justice. Mohammed VI avait suspendu tout contact avec cette dernière. L’annonce avait été faite par l’ex-Premier ministre marocain, Abdelilah Benkirane, lors d’un Conseil de gouvernement qui s’est tenu à Rabat. Le Maroc «suspend tout contact» avec l’Union européenne et rejette catégoriquement «le caractère hautement politique et contraire au droit international» de la décision de la justice européenne, et attend des explications des 28 (Etats européens, Ndlr), avait indiqué un communiqué du ministère marocain de la Communication. Le Maroc et l’UE ont fini par désenfler la crise qui les menaçait et ont convenu de «poursuivre le renforcement de leur dialogue politique et de préserver la stabilité de leurs relations commerciales», ont-ils annoncé dans une déclaration conjointe du patron de la diplomatie marocaine, Nasser Bourita et de Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. L’UE a vraisemblablement changé de ton. Qu’en sera-t-il cette fois-ci? Il y a fort à parier qu’il y aura du rififi entre Rabat et Bruxelles.



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